La loi Boutin et les obligations qui en découlent

Entrée en vigueur en 2009 afin de protéger les locataires, la loi Boutin exige que la surface habitable soit calculée avant la signature d'un bail et qu'elle soit communiquée dans ce document. Le calcul de superficie est obligatoire dans toutes les résidences principales, qu'elles soient meublées ou louées vides. Pour mesurer la surface loi Boutin d'un bien avec précision, il convient de tenir compte de tous les critères réglementaires.

Quelles sont les exigences à respecter pour un parfait métrage en loi Boutin ?

Pour ce mesurage, il faut additionner la superficie de toutes les parties hautes d'au moins 1,80 mètre. En revanche, il faut déduire certains éléments de construction comme les gaines, embrasures, ou escaliers, ainsi que les parties non-habitables telles que les pièces en sous-sol (caves, etc.), les extérieurs (balcon, terrasse, vérandas...), les remises, greniers, celliers...

Un défaut de précision dans le calcul de surface habitable peut aboutir à une réduction du montant du loyer. Afin de limiter les désagréments, les particuliers qui le souhaitent peuvent donc recourir à l'expertise d'un professionnel pour calculer la superficie loi Boutin du bien qu'ils louent. Chez A-Z DIAGNOSTICS, nous nous déplaçons chez vous pour le calcul loi Boutin et pour bien d'autres contrôles obligatoires avant location.