Les exigences de la loi Carrez

La loi Carrez est en vigueur depuis 1997. Elle impose aux vendeurs de lots en copropriété de mesurer la surface de leur bien et d'en informer les acheteurs. Les logements ne sont pas les seuls biens concernés par cette obligation. Les locaux professionnels, cabinets et bureaux en copropriété doivent également faire l'objet d'un calcul de superficie en loi Carrez s'ils sont en vente.

Comment mesurer son bien immobilier ?

Les vendeurs peuvent procéder eux-mêmes au calcul de surface loi Carrez. Ou ils peuvent mandater un professionnel de l'immobilier pour effectuer ce métrage. L'exactitude est de mise pour ce mesurage, qui peut entraîner une révision du prix de vente s'il est erroné de 5% ou plus par rapport à la véritable superficie du lot. Pour un résultat précis, conforme aux exigences réglementaires, on ne tient pas compte des parties dont la hauteur reste inférieure à 1,80 mètre, ni des parties partiellement ou totalement gérées par la copropriété (parkings, caves, terrasses...).

Doivent également être déduits du métrage les cloisons dans le bien, les embrasures, les gaines, les escaliers... En recourant au savoir-faire de A-Z DIAGNOSTICS, les vendeurs reçoivent la garantie d'un mesurage réalisé selon les critères de la loi Carrez. Ils sont ainsi certains de communiquer la surface privative exacte du lot aux acheteurs.